A. L’exposé des motifs

1. Le principe d’une évaluation actuarielle périodique est inscrit dans les dispositifs législatifs. Il est renforcé par les recommandations de la réunion de Yaoundé (1997) qui stipulent notamment d’entreprendre avant toute réforme, et pour le court terme, une analyse financière précise et pour le long terme une analyse actuarielle (recommandation 17).

2. Depuis les années 70, des institutions se sont organisées pour répondre ainsi aux prescriptions légales en organisant des évaluations actuarielles selon les périodicités prévues par le dispositif légal.

3. Avec le recul d’une trentaine d’années, il est apparu que les prévisions actuarielles ne se sont pas réalisées et que les évaluations actuarielles n’ont pas suffisamment appuyé les gestionnaires et les décideurs pour asseoir de véritables programmes de gestion et des politiques de reforme pour répondre aux aspirations sociales.

4. Ce ne sont pas les méthodes et techniques actuarielles qui sont en cause mais l’absence d’une action volontariste pour adapter les mécanismes aux réalités et au contexte africain.

5. Une attention suffisante ne semble pas avoir été accordée à la nécessité d’aider à améliorer l’organisation administrative et à maîtriser l’organisation financière, renforcer les capacités nationales pour organiser sur une base fiable, la collecte et la gestion des données de base nécessaires aux évaluations actuarielles.

6. Plusieurs autres facteurs exogènes ont aussi contribué à cette situation. Parmi ceux-ci, il faut noter :

- les modifications législatives qui ont été parfois décidées en dehors des mécanismes d’appréciation à priori ou à posteriori pour garantir l’équilibre financier ;
- des options politiques ou macro-économiques comme par exemple les programmes publics de maîtrise budgétaire n’ont pas favorisé l’emploi ou les conditions de l’emploi (réduction des investissements publics, réduction des effectifs ou blocage des recrutements, réduction ou blocage des salaires, ponctions effectuées sur les réserves techniques…) ;
- des problèmes de santé publique qui ont eu un impact négatif sur la morbidité, la mortalité, la productivité des travailleurs et leurs familles (des pandémies comme le SIDA, le paludisme ou la tuberculose) ;
- les conflits armés et les crises sociales ou économiques qui dans certains pays s’ils n’ont pas arrêtés le développement de la sécurité sociale ont à tout le moins été préjudiciables à sa gestion ou à son développement. Des fichiers essentiels ont été parfois détruits.

7. Il y a aussi des facteurs internes liés aux dysfonctionnements qui ont affecté la gestion journalière, la gestion administrative et technique des régimes de sécurité sociale et qui n’ont pas permis de disposer des indicateurs quantitatifs et des éléments de mesure des objectifs atteints pour asseoir les prévisions : le nombre de personnes assurées n’est pas maîtrisé, la quantité des prestations offertes, une situation financière pas complète, pas réelle. Dans ces conditions, les procédures mises en œuvre pour collecter les données techniques nécessaires à la conduite des évaluations actuarielles se sont situées en marge de la gestion journalière et n’ont pas contribué à son amélioration, malgré les recommandations formulées de manière récurrente.

B. La contribution de GSS

a. Aider à construire des bases techniques fiables

8. Les actions conduites par GSS contribuent à appuyer les institutions de sécurité sociale pour qu’elles améliorent d’abord leur fonctionnement administratif et technique pour remplir correctement leur mission de service public. C’est la condition pour elles pour fournir les données statistiques et financières fiables nécessaires pour garantir la qualité des prévisions actuarielles.

9. L’appui apporté dans le cadre des programmes de GSS permet d’obtenir de manière fiable et en sous-produits directs de la gestion technique, les données statistiques, financières et démographiques nécessaires aux évaluations actuarielles. Ces données sont fiables, réelles et complètes.

b. Mettre en place un programme de viabilité financière

10. Dans le contexte africain, les évaluations actuarielles sont à elles seules insuffisantes pour contribuer à l’organisation des mécanismes de préservation de l’équilibre financier. GSS propose de mieux prendre en compte ce contexte pour agir aux niveaux suivants :

- organiser les conditions sûres pour préparer des évaluations actuarielles ;
- mettre en place un programme de viabilité financière dont l’objectif est d’appuyer la gestion journalière pour organiser le suivi journalier de la gestion financière, collecter sur une base permanente les données statistiques et techniques réelles, apprécier les écarts pour agir sans délai et corriger les écarts.

11. La viabilité financière qui est un sous-produit de l’évaluation actuarielle procède du même principe qu’elle. Elle n’est pas à confondre avec elle. Elle utilise des techniques plus simples et se concentre sur l’appréciation de l’équilibre financier à court terme (trois à cinq ans et sur des critères très contraignants). La viabilité financière est organisée au moins une fois par an.

12. Alors que dans les méthodes actuarielles, les prévisions actuarielles et les réalisations ne convergent que dans le long terme, la viabilité financière est un outil de gestion journalière et de comparaison des données réelles de la gestion journalière et les prévisions qu’elle fournit. Elle est un outil d’analyse des écarts et d’ajustement, elle aide à préparer et à suivre les budgets, à produire des bilans actuariels dans le court terme, à fournir les éléments techniques pour suivre les principaux paramètres de la gestion financière.

13. De cette manière, elle constitue un puissant outil d’aide à la réhabilitation du fonctionnement administratif et technique, d’affinement de la collecte et du suivi des données statistiques.

c. Offrir des modèles de simulation et tests d’hypothèses

14. Le modèle WHAT IF (ou que se passerait-il si) élaboré par GLOBAL SOCIAL SECURITY permet d’offrir aux décideurs et aux gestionnaires, l’occasion de simuler rapidement et en temps réel, la sensibilité des régimes par rapport à des modifications de paramètres comme le plafond des cotisations, l’évolution des salaires, celle des conditions de travail, ou des effectifs des travailleurs, des mécanismes d’allocation des prestations, l’impact financier du SIDA.

Comité Scientifique

Lambert Fagla GBOSSA

• Actuaire Conseil
• Directeur Régional Adjoint Honoraire du Bureau Régional de l’OIT pour l’Afrique
• Actuaire et Statisticien Principal Honoraire du BIT pour la Sécurité Sociales
• Conseiller spécial Honoraire de l’Association Internationale de la Sécurité
• Sociale pour la Protection Sociale du Secteur Informel
• Membre de l’Association Royale des Actuaires de Belgique

André Frisque

• Actuaire conseil
• Anciennement Directeur d' EURAVIE
• Consultant du BIT, actuariat de la sécurité sociale expert judiciaire
• Professeur à l'Euria (Université de Bretagne occidentale) membre et ancien
• Secrétaire de l'Association Royale des Actuaires belges
• Membre de l'Institut des actuaires (France)
• Membre du Comité "Freedoms and General Purposes" du Groupe Consultatif actuariel européen.

Giovanna FERRARA

• Actuaire Conseil
• Consultant du BIT, actuariat de la sécurité sociale,
• Chargée de formation pour l’actuariat dans l’assurance sociale et privée
• Professeur de technique actuarielle, Université de Torino
• Ordre italien des actuaires
• Membre de l’Association Suisse des Actuaires
• Membre de l’Association Internationale pour l’étude de l’assurance non-vie (ASTIN)
• Membre du Comité de l’assurance maladie de l’Association Internationale des Actuaires.

Jacques AUDIBERT
De nationalité française

• Enseignant :

1. Droit public, à la faculté de l'Université de Nantes,
2. Finances publiques, à l'Institut Régional d'administration de Nantes et à celui de Bastia
3. Droit de la sécurité sociale à l'Institut national du Travail de Lyon et à l'Institut Universitaire de technologie de Nantes
4. 0IT, Centre de formation de TURIN, participation à de nombreux séminaires de formation des travailleurs salariés aux responsabilités en matière de sécurité sociale.

• Consultant du Conseil de l'Europe :   Mission auprès des Autorités belges (I.N.A.M.I. et    I.N.A.S.T.I. concernant les travailleurs non salariés.)

Claude EVIN
Docteur en droit

• Avocat au Barreau de Paris
• Ministre chargé de la santé et de la protection sociale (1988-1991)
• Député à l'Assemblée Nationale (1978-1988 ; 1991-1993 ; 1997-....)
• Membre de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (1997-....)
• Membre du Conseil Economique et social (1994-1997)
  Professeur associé d'université (1993-1997)

POLITIQUES SOCIALES ET DE SANTE EN  FRANCE
Organisation et financement des systèmes de santé

• Rapporteur de différents projets de loi et avis sur le financement de l'assurance maladie (1981-1986) (1998-2002)
• Membre de la Commission des comptes de la sécurité sociale (1981-1986) (2002-....)
• Mise en place d'une politique de maîtrise de l'évolution des dépenses de santé (1989-1991)
• Enseignement en troisième cycle de Droit médical (Paris 8) sur le financement de la santé (1993-1997)
• Consultant auprès de sociétés prestataires de services de santé (industrie pharmaceutique, Manage Care)
• Missions d'expertise pour le compte du Département sécurité sociale du BIT
• Mission d’expertise pour l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS)
• Mission d’expertise pour le Ministère français des Affaires étrangères
• Membre de la Commission sur l'avenir des régimes de retraites au Commissariat général au plan (1984- 1985)
• Président du Conseil de surveillance de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (1997-2002)

Jean Pierre Sery
Spécialiste de sécurité sociale
Consultant en assurance maladie

• Reforme des systèmes de santé : politique, but et stratégies
• Economie et financement de la santé
• Décentralisation des services de santé
• Politique et gestion des programmes d’assurance maladie sociale

Consultant (Ministère de la santé- Côte d’Ivoire)

• Reforme des politiques de santé
• Contribution à l’élaboration du Plan National de Développement sanitaire ;
• Contribution à l’élaboration du projet des services de santé intégrés (PDSSI), cofinancé par la Banque Mondiale et le gouvernement Ivoirien.
• Formulation de la politique des mutuelles de santé en Côte d’Ivoire dans le cadre de valorisation des Ressources Humaines (PVRH), projet cofinancé par la Banque Africaine et l’Etat de Côte d’Ivoire.
• Analyse des performances du recouvrement du coût des actes dans le système sanitaire public.